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Plusieurs décrets publiés ces dernières semaines entrent en application au 1er juillet 2026 et modifient sensiblement les règles applicables au RSA, à la prime d’activité, au congé de naissance ou encore aux aides au logement étudiantes. Voici ce qu’il faut retenir de ces évolutions administratives et sociales.
Un nouveau congé de naissance depuis le 1er juillet
La création d’un congé supplémentaire de naissance constitue l’une des mesures phares de cette rentrée estivale. Ce dispositif permet désormais à chaque parent de bénéficier d’une à deux périodes de congé indemnisé supplémentaires, en complément des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant déjà existants.
Un impact direct sur les allocataires du RSA
Un décret publié fin juin précise que les indemnités versées au titre de ce nouveau congé sont désormais comptabilisées comme un revenu professionnel. Concrètement, cela signifie que :
- Ces indemnités doivent obligatoirement être déclarées à la CAF ou à la MSA lors des déclarations trimestrielles de ressources.
- Cette déclaration peut avoir un impact direct sur le calcul du RSA ou de la prime d’activité pour les foyers concernés.
- Il est recommandé aux nouveaux parents bénéficiaires de ces prestations de se rapprocher de leur caisse pour anticiper tout ajustement de versement.
Aide à domicile des seniors : la condition d’âge relevée
Un décret publié en avril dernier modifie également les conditions d’accès au dispositif d’exonération de cotisations patronales applicable à la rémunération des aides à domicile. La condition d’âge passe désormais de 70 à 80 ans pour pouvoir bénéficier de cette exonération.
Une mesure justifiée par des impératifs budgétaires
Selon la direction de la Sécurité sociale, cette réforme du dispositif devrait permettre une économie budgétaire de l’ordre de 100 millions d’euros. Les foyers concernés par une aide à domicile pour un proche âgé de 70 à 79 ans sont invités à vérifier attentivement l’impact de cette évolution sur leur situation.
APL : fin du droit pour certains étudiants étrangers
Autre changement notable applicable depuis le 1er juillet 2026 : les étudiants ressortissants de pays situés hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse, et qui ne bénéficient pas d’une bourse sur critères sociaux versée par le CROUS, perdent désormais leur droit aux Aides Personnalisées au Logement.
Ce que les étudiants concernés doivent savoir
- Cette mesure, officialisée par un décret publié fin juin au Journal officiel, s’applique sans période de transition pour les nouveaux dossiers.
- Les étudiants disposant d’une bourse CROUS sur critères sociaux restent éligibles aux APL dans les conditions habituelles.
- Il est conseillé aux étudiants concernés de solliciter rapidement leur établissement ou le CROUS de leur académie afin d’étudier les solutions de logement alternatives.
Comment s’assurer d’être à jour de ses droits
Face à ces évolutions réglementaires multiples, quelques réflexes permettent de sécuriser sa situation administrative :
- Consulter régulièrement son espace personnel sur les sites de la CAF, de la MSA ou de la CNAV selon sa situation.
- Signaler sans délai tout changement de situation familiale ou professionnelle susceptible d’impacter le calcul des prestations.
- Ne pas hésiter à solliciter un rendez-vous en agence ou par téléphone en cas de doute sur l’application de ces nouvelles règles.
Conclusion
Congé de naissance, aide à domicile des seniors et APL étudiantes : ce début juillet 2026 marque un tournant réglementaire important pour de nombreux foyers français. Rester informé de ces évolutions permet d’anticiper leurs conséquences concrètes et de faire valoir ses droits dans les meilleures conditions.