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Une révolution pour les consommateurs
C’est l’une des réformes du droit de la consommation les plus attendues de ces dernières années. Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent plus démarcher un particulier par téléphone sans avoir obtenu au préalable son consentement explicite. Six semaines après son entrée en vigueur, de nombreux Français se demandent encore ce qui a réellement changé, quels appels restent autorisés et comment réagir face à un démarcheur qui ne respecte pas la loi. Voici un point complet.
D’où vient cette nouvelle règle ?
Le principe du consentement préalable a été introduit par la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a modifié le Code de la consommation (articles L223-1 et suivants). Ses modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet, relatif au recueil, à la conservation et au retrait du consentement du consommateur.
Le changement de logique est radical. Jusqu’ici, le système reposait sur l’opposition : il fallait s’inscrire sur la liste Bloctel pour ne plus être appelé. Désormais, c’est l’inverse : sans accord de votre part, aucun démarchage commercial par téléphone n’est autorisé.
Un consentement strictement encadré
Le texte ne se contente pas d’un simple accord de principe. Le consentement doit être :
- libre : il ne peut pas être imposé comme condition pour accéder à un service ;
- spécifique : il vise une entreprise et une finalité précises ;
- éclairé : le consommateur doit savoir clairement à quoi il s’engage ;
- univoque : il suppose une action positive, comme cocher une case non précochée ;
- révocable : il peut être retiré à tout moment, aussi facilement qu’il a été donné.
Le consentement ne peut pas résulter d’une mention prérédigée dans des conditions générales ni faire l’objet d’un renouvellement tacite. Les entreprises doivent par ailleurs être en mesure de prouver qu’elles l’ont bien recueilli, et en conserver la trace.
Les appels qui restent autorisés
La loi prévoit quelques exceptions :
- les appels passés dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours, lorsqu’ils ont un rapport avec l’objet de ce contrat (par exemple votre fournisseur d’énergie qui vous contacte au sujet de votre abonnement) ;
- la sollicitation en vue de la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;
- les appels non commerciaux : instituts de sondage, associations caritatives sans visée commerciale, services publics.
À noter : le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique reste, lui, totalement interdit, qu’il y ait consentement ou non, sauf contrat en cours.
Que faire si vous êtes toujours démarché ?
Les bons réflexes pendant l’appel
- Demandez le nom de l’entreprise pour le compte de laquelle l’appel est passé.
- Demandez quand et comment vous auriez donné votre consentement.
- Indiquez clairement que vous retirez votre consentement si vous en aviez donné un.
- Ne communiquez jamais de coordonnées bancaires ni de code reçu par SMS.
Les démarches pour signaler l’abus
Plusieurs recours existent pour faire sanctionner les entreprises contrevenantes :
- signaler l’appel sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, qui transmet les signalements aux enquêteurs ;
- transférer les SMS abusifs au 33700 ;
- déposer une plainte auprès de la CNIL si vos données personnelles ont été utilisées sans base légale.
Les manquements sont passibles d’amendes administratives prononcées par la DGCCRF, dont le montant peut être très élevé pour les personnes morales.
Et si vous avez signé un contrat ?
En cas de vente conclue à distance à la suite d’un appel, le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre, et vous disposez en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Un contrat obtenu en violation des règles sur le consentement peut en outre être contesté.
Ce qui change pour les entreprises
Pour les centres d’appels et les entreprises qui pratiquaient la prospection téléphonique, la réforme impose de revoir en profondeur les méthodes : constitution de fichiers de contacts consentants, traçabilité, procédure simple de retrait du consentement. Beaucoup se tournent vers d’autres canaux, comme l’emailing ou la prospection digitale, eux aussi encadrés par le RGPD.
Conclusion
Avec le consentement préalable obligatoire, les consommateurs disposent enfin d’un cadre protecteur face aux appels commerciaux non sollicités. La loi ne suffit pas à elle seule à faire cesser les pratiques abusives : signaler systématiquement les appels illicites reste le meilleur moyen de faire respecter ce nouveau droit.