Retrouvez tous nos conseils pratiques dans la catégorie Lois et démarches pour mieux comprendre vos droits et les procédures administratives en France.
Le surendettement touche des centaines de milliers de ménages français chaque année. Face à des dettes qui dépassent les capacités de remboursement, la procédure de surendettement de la Banque de France offre un filet de protection. Ce guide vous explique pas à pas comment fonctionne cette procédure et comment en tirer le meilleur parti.
Qu’est-ce que le surendettement ?
On parle de surendettement lorsqu’une personne physique se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles avec ses revenus et son patrimoine. Sont notamment concernées les dettes de crédits à la consommation, les dettes de loyer, les charges courantes (eau, gaz, électricité) et les dettes fiscales non professionnelles. Les dettes professionnelles et les dettes pénales (amendes) ne peuvent pas faire partie d’un dossier de surendettement.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
La procédure est ouverte aux personnes physiques (particuliers) résidant en France, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère. Les travailleurs indépendants et les agriculteurs ne peuvent pas y accéder pour leurs dettes professionnelles, mais peuvent y avoir recours pour leurs dettes personnelles. Les personnes en situation de bonne foi sont éligibles : le surendettement ne doit pas résulter d’une dissimulation ou d’une fraude volontaire.
Comment déposer le dossier à la Banque de France ?
Le dépôt de dossier s’effectue gratuitement auprès de la Banque de France. Vous pouvez le faire en ligne via le formulaire disponible sur le site de la Banque de France (formulaire Cerfa n° 13594), par courrier ou en vous rendant à l’agence de la Banque de France la plus proche de votre domicile. Le dossier doit contenir une liste exhaustive de vos dettes et créanciers, une description détaillée de vos ressources et charges, la liste de vos biens et un exposé de votre situation personnelle et familiale.
Le déroulement de la procédure
La phase d’orientation
Une fois le dossier déposé, la commission de surendettement dispose de trois mois pour se prononcer sur sa recevabilité. Si le dossier est déclaré recevable, une inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est automatiquement effectuée. Cette inscription dure jusqu’à la clôture de la procédure. Pendant ce délai, toutes les procédures d’exécution (saisies, huissiers) sont suspendues, ce qui offre un répit immédiat.
Le plan de redressement amiable
La commission cherche d’abord à obtenir un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Elle peut proposer un étalement des remboursements, une réduction des taux d’intérêt, un effacement partiel des dettes ou une suspension temporaire des remboursements. Si les créanciers acceptent, un plan de redressement est signé pour une durée maximale de sept ans.
Le rétablissement personnel
Lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise (dettes impossibles à rembourser même sur le long terme), la commission peut recommander un rétablissement personnel. Cette procédure, souvent surnommée « faillite personnelle », peut aboutir à l’effacement total des dettes sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens. C’est la mesure la plus radicale, mais aussi la seule issue possible pour les situations les plus graves.
Conseils pratiques pour bien préparer son dossier
La qualité et l’exhaustivité de votre dossier sont déterminantes. N’omettez aucun créancier, même si la dette vous semble minime : un oubli peut entraîner l’invalidation partielle de la procédure. Rassemblez tous vos relevés de compte, contrats de crédit, avis d’imposition, quittances de loyer et factures impayées. Des associations comme le réseau Crésus ou les points justice dans les mairies proposent un accompagnement gratuit pour aider à monter le dossier. N’hésitez pas à y recourir avant de déposer votre demande à la Banque de France.