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La rupture conventionnelle est reservee aux CDI. Un CDD ne peut pas faire l objet d une rupture conventionnelle. Mais alors, quelles sont les options pour mettre fin a un CDD avant son terme ? Voici vos droits et les alternatives disponibles.
Pourquoi la rupture conventionnelle ne s applique pas au CDD
La rupture conventionnelle (article L1237-11 du Code du travail) est exclusivement reservee aux contrats a duree indeterminee. Elle n est pas applicable aux CDD, aux contrats d apprentissage ni aux contrats de professionnalisation.
Les modes de rupture anticipes d un CDD
La rupture d un commun accord
Employeur et salarie peuvent convenir ensemble de mettre fin au CDD avant son terme. Cette rupture doit etre formalisee par ecrit et signee des deux parties. Attention : si la rupture est a l initiative de l employeur sans faute grave du salarie, celui-ci a droit a des dommages et interets equivalents aux salaires restant dus jusqu au terme du contrat.
La faute grave ou lourde
L employeur peut rompre un CDD avant terme en cas de faute grave ou lourde du salarie. Le salarie peut egalement quitter le CDD en cas de faute grave de l employeur.
La force majeure
Un evenement imprevision, irresistible et exterieur peut justifier la rupture anticipee (sinistre qui detruit l outil de travail, catastrophe naturelle…).
L embauche en CDI
Le salarie peut rompre son CDD s il justifie d une embauche en CDI dans une autre entreprise. Il doit respecter un preavis dont la duree est egale a celle du preavis prevu par la convention collective, avec un maximum de 2 semaines.
Droit au chomage apres un CDD
A l issue d un CDD (arrivee au terme ou rupture autorisee), le salarie peut beneficier des allocations chomage (ARE) de France Travail sous reserve d avoir travaille au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.