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La rupture conventionnelle permet a l employeur et au salarie de mettre fin d un commun accord a un CDI. Instauree en 2008, elle offre acces aux allocations chomage contrairement a une demission.
Les etapes
Au moins un entretien, signature du Cerfa n14598, delai de retractation de 15 jours calendaires, puis homologation par la DREETS sous 15 jours ouvrables. L absence de reponse vaut homologation.
Calcul de l indemnite minimale
Minimum legal : 1/4 de mois de salaire par annee jusqu a 10 ans d anciennete, puis 1/3 au-dela. Le salaire de reference est la moyenne des 12 ou des 3 derniers mois selon la methode la plus favorable.
Droits au chomage
Le salarie beneficie de l ARE (France Travail) sous reserve de 6 mois travailles sur les 24 derniers mois. L indemnite est exoneree d impot dans la limite de l indemnite legale ou de 2 fois la remuneration annuelle brute.
Les pieges a eviter
- Signer sous pression : un vice du consentement entraine la nullite
- Ne pas negocier : l indemnite legale est un plancher
- Confondre avec la demission : seule la RC ouvre droit au chomage