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Comme chaque début de mois, plusieurs textes réglementaires sont entrés en vigueur en France au 1er juillet 2026. Congé de naissance, performance énergétique des bâtiments, encadrement des crypto-actifs : voici les principales évolutions à connaître pour rester à jour dans vos démarches administratives.
Une session parlementaire extraordinaire
Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire dès le 1er juillet 2026, par décret présidentiel signé le 15 juin. Cette session a permis de poursuivre l’examen de plusieurs textes majeurs, portant notamment sur la justice pénale et les droits des victimes, le renforcement des juridictions pénales, ainsi que des mesures relatives à la protection de l’enfance et à la souveraineté agricole. Plusieurs propositions de loi concernant l’organisation du sport professionnel et l’impact des réseaux numériques sur les mineurs ont également été examinées.
Le congé de naissance complémentaire
Parmi les décrets d’application entrés en vigueur début juillet figure celui relatif au congé de naissance complémentaire. Cette mesure vient renforcer l’accompagnement des jeunes parents lors de l’arrivée d’un enfant, en complément des dispositifs déjà existants. Les modalités précises d’application, notamment la durée et les conditions d’éligibilité, sont désormais consultables sur les plateformes officielles de l’administration.
Ce qu’il faut retenir pour les familles
- Un nouveau droit complémentaire au congé de naissance classique.
- Des démarches à effectuer directement auprès de la caisse d’allocations familiales.
- Une mesure qui s’inscrit dans la continuité des politiques de soutien à la parentalité.
Performance énergétique des bâtiments : de nouvelles obligations
Un autre décret concerne la performance énergétique des bâtiments, avec des règles renforcées qui entrent progressivement en application. Propriétaires bailleurs et syndics de copropriété sont directement concernés par ces évolutions, qui visent à accélérer la rénovation du parc immobilier français dans une logique de transition énergétique.
Les points de vigilance pour les propriétaires
- Vérifier la validité du diagnostic de performance énergétique de son bien.
- Anticiper d’éventuels travaux de rénovation pour rester conforme aux nouvelles exigences.
- Se renseigner sur les aides financières disponibles pour accompagner ces travaux.
Un encadrement renforcé des crypto-actifs
Le secteur des crypto-actifs voit également son cadre réglementaire évoluer avec un nouveau décret d’application entré en vigueur au 1er juillet. Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large d’harmonisation et de sécurisation du marché des actifs numériques, à destination aussi bien des plateformes d’échange que des particuliers détenteurs de cryptomonnaies.
Justice environnementale : une procédure accélérée
Un décret entré en vigueur en avril dernier continue par ailleurs de produire ses effets : il crée une procédure contentieuse accélérée et unifiée pour certains projets à vocation environnementale, comme le développement des énergies décarbonées, les infrastructures de transport ou les projets liés à la souveraineté alimentaire. Les cours administratives d’appel disposent désormais d’un délai de dix mois pour statuer sur ces dossiers spécifiques.
Pourquoi cette réforme est importante
- Elle vise à accélérer la réalisation de projets jugés stratégiques pour la transition écologique.
- Elle simplifie le parcours contentieux pour les porteurs de projets concernés.
- Elle s’inscrit dans une stratégie plus large de simplification de l’action publique.
Ces différentes évolutions réglementaires illustrent l’activité soutenue du gouvernement et du Parlement en cette période estivale. Il est recommandé aux particuliers comme aux professionnels concernés de consulter régulièrement les publications officielles du Journal Officiel afin de ne pas manquer d’éventuelles obligations nouvelles les concernant directement.