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Suite aux inondations touchant actuellement Porto-Vecchio, de nombreux habitants s’interrogent sur la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, une étape souvent indispensable pour obtenir une indemnisation complète de leur assurance.
Une démarche qui part de la commune, pas du particulier
Contrairement à une idée répandue, ce n’est pas aux particuliers de demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. C’est le maire de la commune concernée qui doit déposer une demande auprès de la préfecture, généralement dans les semaines suivant l’événement, en s’appuyant sur un dossier technique démontrant l’intensité anormale du phénomène naturel observé.
L’instruction du dossier par une commission interministérielle
Une fois le dossier déposé, il est examiné par une commission interministérielle qui évalue, à partir de données météorologiques et hydrologiques précises, si l’intensité du phénomène dépasse effectivement les seuils habituels pour la zone concernée. Cette évaluation technique explique pourquoi le délai entre l’événement et la publication de l’arrêté officiel peut parfois sembler long aux yeux des sinistrés.
La publication de l’arrêté au Journal officiel
Si la commission rend un avis favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel, officialisant la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la ou les communes concernées, pour le type d’événement et la période précise retenus. C’est cette publication qui fait courir le nouveau délai de dix jours pour déclarer son sinistre auprès de son assureur, si cela n’a pas déjà été fait dans les cinq jours ouvrés classiques.
Que faire en attendant la décision ?
Il n’est pas nécessaire d’attendre la publication de l’arrêté pour déclarer un sinistre à son assureur : une déclaration initiale peut et doit être effectuée dans les délais classiques de dégât des eaux, l’assureur pouvant ensuite ajuster le dossier en fonction de la reconnaissance ou non de la catastrophe naturelle. Mieux vaut donc ne jamais attendre une décision administrative pour entamer les démarches auprès de sa compagnie d’assurance.