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Le mois de juillet 2026 marque l’entrée en vigueur de plusieurs changements administratifs et sociaux importants. Congé de naissance, aides au logement, dispositif d’aide à la création d’entreprise : voici un point complet sur ce qui évolue pour les particuliers et les entrepreneurs.
Le nouveau congé de naissance entre en vigueur
Parmi les mesures phares du mois, le congé de naissance fait son apparition dans le paysage social français. Ce dispositif vient compléter les congés existants pour les jeunes parents, avec des modalités spécifiques qu’il convient de bien connaître avant d’en faire la demande.
Ce qu’il faut savoir
- Une démarche à effectuer en amont auprès de son employeur ou de sa caisse
- Des conditions d’éligibilité à vérifier selon sa situation familiale
- Un cumul possible avec d’autres congés existants, sous certaines conditions
Aides au logement : du changement pour les étudiants étrangers
Depuis le 1er juillet 2026, une nouvelle règle s’applique aux étudiants ressortissants de pays hors Union européenne, hors Espace économique européen et hors Suisse. Ceux qui ne bénéficient pas d’une bourse sur critères sociaux versée par le CROUS perdent désormais leur droit aux Aides Personnalisées au Logement.
Qui est concerné
- Les étudiants étrangers hors UE, EEE et Suisse
- Les situations sans bourse sur critères sociaux du CROUS
- Une mesure issue de la loi de finances pour 2026, validée par le Conseil constitutionnel
Il est recommandé aux personnes concernées de vérifier leur situation directement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales afin d’anticiper cet impact sur leur budget logement.
Le dispositif ACRE revu à la baisse
Les créateurs et repreneurs de micro-entreprises doivent également composer avec un changement de taille : l’exonération de cotisations sociales accordée par le dispositif ACRE passe de 50 % à 25 % pour toute activité créée ou reprise à compter du 1er juillet 2026.
Impact concret pour les entrepreneurs
- Une exonération de cotisations sociales divisée par deux la première année
- Un impact direct sur la trésorerie de démarrage des nouvelles activités
- Une mesure qui ne concerne pas les entreprises déjà créées avant cette date
Aide à domicile : une nouvelle règle de calcul
Du côté des particuliers employeurs, l’exonération liée à l’emploi d’une aide à domicile reste appliquée pour toutes les périodes jusqu’à juin 2026 inclus. Une nouvelle règle de calcul s’applique en revanche à partir de la période déclarative de juillet 2026, sans effet rétroactif sur les mois précédents.
- Aucun changement rétroactif sur les déclarations jusqu’à juin 2026
- Une nouvelle règle applicable dès la déclaration de juillet
- Une vigilance particulière recommandée lors de la prochaine déclaration Urssaf
Comment s’y retrouver dans ces changements
Face à ce calendrier chargé, quelques réflexes permettent de na pas se laisser surprendre par ces évolutions réglementaires.
- Consulter régulièrement le site officiel service-public.fr pour les mises à jour
- Se rapprocher de sa caisse (CAF, Urssaf) en cas de doute sur sa situation personnelle
- Anticiper les démarches plutôt que d’attendre la dernière minute
Conclusion
Entre nouveau congé de naissance, restriction des APL pour certains étudiants et baisse de l’exonération ACRE, juillet 2026 confirme que l’actualité administrative ne connaît pas de trêve estivale. Mieux vaut donc rester informé pour ajuster ses démarches en conséquence.