Ce qui change au 1er juillet 2026 : congé de naissance, APL, aides sociales

Retrouvez tous nos conseils dans notre rubrique Pratique & Administratif.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, publiée au Journal officiel fin décembre 2025, déploie plusieurs de ses mesures phares depuis le 1er juillet. Congé de naissance, conditions d’accès aux aides au logement, exonérations pour les services à domicile : voici un point complet sur ce qui change concrètement pour les Français en ce mois de juillet 2026.

Un nouveau congé de naissance pour les jeunes parents

La mesure la plus attendue de cette rentrée estivale concerne la parentalité. Le congé supplémentaire de naissance, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entre officiellement en vigueur ce 1er juillet. Concrètement, chaque parent peut désormais bénéficier d’un à deux mois de congé rémunéré supplémentaire, en plus des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant déjà existants.

Cette avancée vise à offrir davantage de flexibilité aux familles durant les premiers mois de vie de l’enfant, une période reconnue comme déterminante tant pour le développement du nourrisson que pour l’équilibre familial. Les modalités précises de demande et d’indemnisation sont à vérifier directement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de l’Assurance Maladie selon la situation de chacun.

Les points clés du nouveau dispositif

  • Un à deux mois de congé rémunéré supplémentaire par parent
  • Dispositif cumulable avec les congés maternité, paternité et d’accueil existants
  • Entrée en vigueur effective depuis le 1er juillet 2026
  • Démarches à effectuer auprès de la CAF et de l’Assurance Maladie

Aides au logement : du changement pour les étudiants étrangers

Autre évolution notable, issue de la loi de finances 2026 et validée par le Conseil constitutionnel en février dernier : depuis le 1er juillet, les étudiants originaires de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, et ne bénéficiant pas d’une bourse sur critères sociaux du CROUS, perdent le droit à l’Aide Personnalisée au Logement. Cette mesure, formalisée par un décret publié fin juin au Journal officiel, modifie sensiblement les conditions d’accès au parc locatif pour une partie des étudiants internationaux.

Les étudiants concernés sont invités à se rapprocher de leur CAF ou du service des relations internationales de leur établissement pour connaître les dispositifs d’accompagnement alternatifs éventuellement proposés.

Services à domicile : un âge d’éligibilité relevé

Un décret publié en avril 2026 modifie également les conditions d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables à la rémunération des travailleurs à domicile. L’âge d’ouverture de ce droit passe de 70 à 80 ans, un changement qui impacte directement les particuliers employeurs faisant appel à une aide à domicile pour leurs proches âgés.

Ce que cela implique concrètement

Les foyers employant une aide à domicile pour un proche âgé de 70 à 79 ans doivent désormais vérifier leur nouvelle situation vis-à-vis de cette exonération, qui ne s’applique plus automatiquement dans cette tranche d’âge. Il est recommandé de se rapprocher de l’URSSAF pour ajuster ses démarches administratives en conséquence.

Un effort renforcé sur le logement intermédiaire

Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale 2026 confirme un effort budgétaire de 100 millions d’euros consacré au logement intermédiaire pour l’année en cours, un soutien destiné à faciliter l’accès à des logements à loyers maîtrisés dans les zones tendues.

Rester informé pour ne rien manquer

Ces évolutions réglementaires, entrées en vigueur au fil de l’été 2026, illustrent la constante actualisation du cadre social et administratif français. Pour toute démarche personnelle, il reste essentiel de vérifier sa situation individuelle auprès des organismes compétents, les conditions d’application pouvant varier selon les profils.

Nous continuerons de suivre l’actualité législative et de vous informer des prochaines évolutions à venir cet été.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour en haut