Retrouvez tous nos conseils dans notre rubrique Pratique & Administratif.
Comme chaque année, le mois de juillet apporte son lot de nouveautés réglementaires. En 2026, plusieurs réformes entrent en vigueur simultanément, touchant aussi bien la vie économique que le quotidien des familles et des professionnels. Tour d’horizon des changements à connaître pour ne pas se laisser surprendre.
La loi de simplification de la vie économique
Entrée en vigueur le 1er juillet 2026, la loi de simplification de la vie économique s’applique désormais aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence publié à compter de cette date. Cette réforme vise à alléger certaines procédures administratives jugées trop lourdes par les entreprises, notamment les plus petites structures.
Ce que cela change concrètement
Les démarches liées aux marchés publics devraient gagner en fluidité, avec des délais de traitement réduits et des formalités simplifiées pour les candidats. Une évolution particulièrement attendue par les artisans et petites entreprises, souvent freinés par la complexité administrative des appels d’offres.
Un nouveau congé de naissance pour les familles
Parmi les mesures marquantes de juillet 2026 figure la mise en place d’un congé supplémentaire de naissance. Cette évolution vient compléter le dispositif existant et répond à une demande de longue date des familles souhaitant bénéficier d’un temps d’adaptation plus important après l’arrivée d’un enfant.
Des ajustements sur plusieurs aides
- APL : des ajustements sont également prévus concernant les aides personnalisées au logement.
- Leasing social : le dispositif continue d’évoluer pour faciliter l’accès à des véhicules plus récents et moins polluants.
Diagnostic de performance énergétique et RE2020 : de nouveaux ajustements
Le secteur du logement n’est pas en reste, avec une révision du diagnostic de performance énergétique (DPE) ainsi que des ajustements de la réglementation environnementale RE2020. Ces évolutions concernent directement les propriétaires, bailleurs et professionnels de la construction, qui doivent adapter leurs pratiques aux nouvelles exigences.
Pourquoi ces réformes sont importantes
Le DPE reste un document clé lors de toute transaction immobilière, qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location. Sa révision vise à en améliorer la fiabilité, un enjeu majeur alors que de plus en plus de décisions d’achat ou de financement s’appuient sur ce diagnostic.
Interdiction progressive des PFAS et responsabilité élargie des producteurs
Autre évolution notable, l’interdiction progressive de certains PFAS, ces substances chimiques persistantes utilisées dans de nombreux produits du quotidien, se poursuit à partir du 1er juillet 2026. En parallèle, un dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages professionnels entre également en application.
Un impact sur plusieurs secteurs
- Les fabricants doivent revoir la composition de certains produits.
- Les entreprises utilisant des emballages professionnels doivent s’adapter aux nouvelles obligations de collecte et de recyclage.
Justice administrative et projets stratégiques
Enfin, le décret du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure devant le juge administratif entre en application. Il vise à accélérer l’instruction des recours contre les projets considérés comme stratégiques, une mesure destinée à limiter les délais souvent longs de la justice administrative sur ces dossiers sensibles.
Conclusion
Entre simplification administrative, nouvelles aides aux familles et évolutions réglementaires dans le logement, juillet 2026 marque un tournant sur plusieurs fronts. Il est conseillé de se rapprocher des organismes concernés ou de consulter les sites officiels pour vérifier l’impact concret de ces réformes sur sa situation personnelle.