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Vous avez reçu une contravention que vous estimez injustifiée ? Vous avez le droit de la contester. Mais attention : la procédure est précise et les délais sont impératifs. Voici comment faire valoir vos droits.
Délai pour contester
Vous disposez de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention pour contester. Passé ce délai, l’amende devient définitive. Important : ne payez pas l’amende avant de contester, car le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Quels motifs peuvent justifier une contestation ?
- Erreur sur le numéro de plaque, la marque ou la couleur du véhicule
- Signalisation absente, illisible ou non réglementaire
- Vol du véhicule au moment des faits
- Vous n’étiez pas le conducteur (et vous pouvez l’identifier)
- Erreur de lieu ou de date dans le procès-verbal
- Cas de force majeure
La procédure en ligne
Sur antai.gouv.fr, vous pouvez contester votre PV directement en ligne. Munissez-vous du numéro de l’avis de contravention et de vos documents justificatifs (photos, attestations).
La procédure par courrier
Envoyez une lettre recommandée avec AR à l’Officier du Ministère Public (adresse indiquée sur le PV), en joignant l’avis de contravention et vos preuves. Expliquez clairement les motifs de votre contestation.
Si la contestation échoue
Si votre requête est rejetée, vous serez convoqué devant le tribunal de police. Vous pouvez vous défendre seul ou faire appel à un avocat. En cas de condamnation, vous aurez encore la possibilité de faire appel.