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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, promulguée fin décembre 2025, continue de produire ses effets au fil des mois. Depuis le 1er septembre 2026, une nouvelle règle encadre la première prescription d’un arrêt de travail : les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes doivent désormais respecter une durée maximale, fixée par décret, qui ne peut être inférieure à un mois. Décryptage de cette mesure et de ses conséquences pratiques pour les salariés.
Ce que change concrètement la réforme
Jusqu’ici, la durée d’un arrêt de travail initial relevait essentiellement de l’appréciation du praticien, en fonction de la pathologie constatée. Désormais, un plafond réglementaire s’impose pour la première prescription, avec un plancher fixé à un mois par le texte réglementaire. L’objectif affiché par les pouvoirs publics est double : mieux encadrer les prescriptions les plus longues d’emblée, tout en garantissant un suivi médical plus régulier pour les arrêts qui doivent être prolongés.
Concrètement, un salarié dont l’état de santé nécessite un arrêt supérieur à cette durée maximale devra faire l’objet d’un renouvellement, ce qui implique une nouvelle consultation médicale pour réévaluer la situation.
Pourquoi cette mesure a été introduite
- Limiter les prescriptions initiales excessivement longues sans réévaluation médicale intermédiaire
- Renforcer le suivi médical des salariés en arrêt, notamment sur les pathologies chroniques ou complexes
- Maîtriser la trajectoire des dépenses de l’Assurance maladie liées aux indemnités journalières
- Harmoniser les pratiques de prescription entre professionnels de santé sur l’ensemble du territoire
Ce que cela implique pour les salariés
Pour les personnes concernées par un arrêt de travail, cette réforme ne change rien à la procédure de transmission des volets à l’employeur et à la caisse primaire d’assurance maladie. En revanche, elle peut impliquer une consultation supplémentaire en cas de besoin de prolongation au-delà du délai plafond, ce qui suppose d’anticiper la prise de rendez-vous avec son médecin traitant avant l’échéance de l’arrêt initial.
Les employeurs, de leur côté, devront intégrer cette nouvelle temporalité dans le suivi administratif des absences, notamment pour l’organisation des visites de reprise et le maintien de salaire complémentaire versé par certaines conventions collectives.
Une réforme qui s’inscrit dans un ensemble de changements
Cette évolution s’ajoute à d’autres dispositions entrées en vigueur à la rentrée 2026 dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Parmi elles, la prise en compte des trimestres de majoration de durée d’assurance liés à la maternité, l’adoption, l’éducation ou le congé parental comme périodes réputées cotisées pour l’ouverture des droits à la retraite, une mesure particulièrement suivie par les futurs retraités.
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a par ailleurs annoncé le versement d’une aide forfaitaire annuelle de 85 millions d’euros aux départements, destinée à mieux couvrir les revalorisations salariales dans les établissements et services médico-sociaux à but non lucratif.
Les points clés à retenir
- Une durée maximale de prescription initiale d’un arrêt de travail fixée par décret, à un mois minimum
- Une mesure applicable depuis le 1er septembre 2026 à tous les prescripteurs habilités
- Un renouvellement médical nécessaire pour toute prolongation au-delà de ce plafond
- Une réforme qui s’inscrit dans un ensemble plus large de la loi de financement de la sécurité sociale 2026
Salariés et employeurs ont donc intérêt à se familiariser avec ces nouvelles règles pour anticiper au mieux les démarches administratives liées à un arrêt de travail. Se rapprocher de son médecin traitant ou du service des ressources humaines de son entreprise reste la meilleure façon de clarifier sa situation individuelle.