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Le mois de juillet 2026 apporte son lot de nouveautés réglementaires. Reconduction du leasing social pour les véhicules électriques, plafonnement à venir des arrêts maladie, et nouveau décret sur les registres de sécurité incendie des établissements recevant du public : voici les principales évolutions administratives à connaître ce mois-ci.
Le leasing social de retour depuis le 16 juillet
Le dispositif de leasing social, qui permet aux ménages modestes de louer un véhicule électrique à prix réduit, a été officiellement reconduit à partir du 16 juillet 2026. Cette mesure, très demandée depuis son lancement initial, vise à faciliter l’accès à la mobilité électrique pour les foyers aux revenus les plus modestes, tout en soutenant la filière automobile française.
Les points clés du dispositif
- Un accès conditionné aux critères de revenus du foyer
- Des mensualités réduites grâce à un soutien de l’État
- Une procédure de demande à effectuer en ligne, sur le site dédié
- Un nombre de dossiers éligibles qui reste limité chaque année
Les ménages intéressés ont donc tout intérêt à se renseigner rapidement, les places étant généralement pourvues avant la fin de la période d’ouverture des candidatures.
Arrêts maladie : un plafonnement dès septembre 2026
Autre évolution majeure : à compter du 1er septembre 2026, la durée des arrêts maladie sera plafonnée à 31 jours pour une première prescription, et à 62 jours en cas de prolongation. Cette mesure vise à mieux encadrer les arrêts de longue durée, tout en maintenant un accompagnement pour les situations les plus lourdes via des dispositifs spécifiques.
Ce que cela change concrètement
- Une première prescription limitée à 31 jours consécutifs
- Une prolongation possible jusqu’à 62 jours supplémentaires
- Un renouvellement qui nécessitera un avis médical renforcé au-delà de ces seuils
- Un impact direct sur la gestion administrative des employeurs et des salariés
Les salariés concernés par un arrêt de longue durée sont invités à anticiper cette évolution avec leur médecin traitant, notamment pour les pathologies chroniques nécessitant un suivi prolongé.
Un nouveau droit pour les parents d’enfants gravement malades
La loi du 12 juin 2026 renforce par ailleurs les droits des parents d’enfants atteints d’une maladie grave, avec des mesures couvrant l’emploi, les finances, le logement et la prise en charge des frais médicaux. Cette loi constitue une avancée notable pour les familles confrontées à ces situations difficiles, en leur offrant davantage de protection sur le plan professionnel et financier.
Sécurité incendie : de nouvelles obligations pour les établissements recevant du public
Depuis le 1er juillet 2026, le décret n° 2025-1100 est entré en vigueur, imposant de nouvelles règles concernant les registres de sécurité incendie pour l’ensemble des établissements recevant du public (ERP) et des bâtiments à usage professionnel. Les gestionnaires de ces établissements doivent désormais se conformer à des exigences renforcées en matière de suivi et de traçabilité des contrôles de sécurité.
Qui est concerné ?
- Tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie
- Les bâtiments à usage professionnel soumis à des normes de sécurité incendie
- Les gestionnaires responsables de la mise à jour des registres réglementaires
Un décret sur l’évolution de certains loyers
Enfin, le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 vient encadrer l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, une information à surveiller de près pour les locataires comme pour les propriétaires bailleurs.
Conclusion
Entre la reconduction du leasing social, le futur plafonnement des arrêts maladie et le renforcement des obligations en matière de sécurité incendie, le mois de juillet 2026 confirme un agenda réglementaire chargé. Il est recommandé de consulter régulièrement le Journal officiel et les sites officiels pour rester informé de ces évolutions qui touchent directement le quotidien des Français.