Résiliation d’un contrat d’assurance : droits et procédures

Retrouvez toutes nos fiches pratiques dans notre rubrique Lois et démarches.

Changer d’assurance peut faire économiser plusieurs centaines d’euros par an. Mais les règles de résiliation varient selon le type de contrat et la situation. Voici un guide clair pour exercer vos droits.

La résiliation à l’échéance annuelle

Pour la plupart des contrats, vous pouvez résilier à la date anniversaire du contrat, en envoyant une lettre recommandée avec préavis de 2 mois. La loi Châtel oblige votre assureur à vous rappeler cette date dans les délais impartis.

La loi Hamon : résiliation à tout moment après 1 an

Depuis 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance habitation et auto à tout moment, sans frais, après un an d’ancienneté. Votre nouvel assureur se charge généralement de la résiliation pour vous.

La résiliation infra-annuelle pour la mutuelle

Depuis décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment après la première année de contrat, avec un préavis d’un mois. Une excellente opportunité de faire jouer la concurrence.

Résiliation pour changement de situation

Certains événements permettent une résiliation anticipée : déménagement, mariage, divorce, décès de l’assuré, cessation d’activité professionnelle, retraite. Vous disposez de 3 mois après l’événement pour en faire la demande.

La lettre de résiliation

Envoyez toujours votre résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Précisez : vos coordonnées, le numéro de contrat, la date de résiliation souhaitée et le motif. Conservez une copie de tout.

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