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Nous avons expliqué dans notre article consacré à ce qui change pour les personnes nées en 1964 que la réforme des retraites de 2023 était désormais suspendue pour une partie des générations proches de la retraite. Mais comment cette décision a-t-elle été prise concrètement, et pourquoi le gouvernement a-t-il choisi une suspension plutôt qu’une abrogation pure et simple ? Voici le parcours parlementaire de cette mesure.
Une annonce politique avant un texte budgétaire
La suspension de la réforme des retraites n’a pas commencé par un projet de loi dédié aux retraites. Elle a d’abord été une annonce : celle du Premier ministre Sébastien Lecornu, lors de son discours de politique générale du 14 octobre 2025, dans lequel il a présenté cette pause comme une réponse à la demande de plusieurs partis de revenir, au moins temporairement, sur le calendrier voté en 2023. Cette annonce ne suffisait toutefois pas, à elle seule, à changer le droit applicable : il fallait un vecteur législatif pour la traduire concrètement dans la loi.
La lettre rectificative, un outil technique au service d’un choix politique
Le gouvernement a choisi d’intégrer la mesure dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, via une lettre rectificative. Ce mécanisme permet à l’exécutif de modifier un projet de loi déjà déposé et en cours d’examen, sans devoir déposer un texte entièrement nouveau ni relancer tout le processus parlementaire depuis le début. Il a ainsi permis d’ajouter les dispositions de suspension au PLFSS 2026 alors que son examen était déjà engagé, sans attendre une réforme des retraites spécifique, qui aurait nécessité un calendrier législatif beaucoup plus long.
Le calendrier parlementaire du PLFSS 2026
Le PLFSS 2026, qui comprend au total 114 articles, a suivi son parcours habituel entre l’Assemblée nationale et le Sénat avant d’être définitivement adopté par les députés le 16 décembre 2025. C’est ce texte budgétaire, et non une loi à part consacrée aux retraites, qui porte juridiquement la suspension et ses conséquences pour les générations concernées, à commencer par celle de 1964.
Pourquoi une suspension plutôt qu’une abrogation
Abroger entièrement la réforme de 2023 aurait supposé de redéfinir l’ensemble des paramètres du système de retraite (âge légal, durée de cotisation, règles transitoires) pour toutes les générations, avec un impact budgétaire et administratif considérable. La suspension, elle, permet de geler temporairement la montée en charge du calendrier pour les générations les plus proches de la retraite, sans revenir sur l’architecture générale de la réforme, qui reste applicable aux générations plus jeunes sauf nouvelle décision du Parlement. C’est un compromis à la fois politique et technique : il répond à une partie des attentes exprimées sans ouvrir un nouveau grand chantier législatif sur les retraites.
En résumé
La suspension n’est donc pas passée par un vote spécifique sur les retraites, mais par un amendement du gouvernement, sous forme de lettre rectificative, intégré au budget de la sécurité sociale pour 2026 et adopté définitivement à la mi-décembre 2025. Ce choix explique pourquoi la mesure est entrée en vigueur relativement vite, mais aussi pourquoi elle reste présentée comme temporaire, et non comme une remise à plat du système de retraite dans son ensemble.