Retrouvez toutes nos fiches pratiques dans notre rubrique Lois et démarches.
Beaucoup de locataires ignorent leurs droits face à leur propriétaire. Pourtant, la loi française est protectrice. Voici ce que votre bailleur n’a légalement pas le droit de faire.
Accès au logement sans autorisation
Un propriétaire ne peut pas entrer dans votre logement sans votre accord, même s’il est propriétaire. Le domicile est inviolable. Seule exception : urgence absolue (fuite de gaz, incendie). Il doit toujours prévenir à l’avance pour les visites.
Couper les services essentiels
Couper l’eau, le gaz ou l’électricité pour forcer un locataire à partir (ou à payer) est illégal. Cela s’appelle une voie de fait et est passible de poursuites pénales (3 ans de prison et 30 000 € d’amende).
Conserver le dépôt de garantie sans justification
Le propriétaire dispose de 1 mois (logement rendu sans dégradations) ou 2 mois pour restituer le dépôt de garantie. Il doit justifier chaque retenue par un devis ou une facture. En cas de retard, il vous doit des pénalités.
Clauses abusives dans le bail
Certaines clauses sont nulles de plein droit : interdire les animaux domestiques de compagnie, interdire d’héberger des proches, obliger le locataire à souscrire une assurance spécifique désignée par le bailleur.
Augmenter le loyer hors révision légale
Le loyer ne peut être augmenté qu’une fois par an, sur la base de l’Indice de Révision des Loyers (IRL) publié par l’INSEE, et uniquement si une clause du bail le prévoit.
En cas de litige
Commencez par la ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement) pour un conseil gratuit. Ensuite, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) peut être saisie gratuitement avant tout recours judiciaire.