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Un extrait de casier judiciaire est souvent demandé pour un emploi, un visa ou certaines démarches administratives. La procédure est simple et gratuite. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Les trois bulletins du casier judiciaire
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, contient toutes les condamnations
- Bulletin n°2 : administrations et certains employeurs, condamnations principales
- Bulletin n°3 : le seul accessible aux particuliers, condamnations les plus graves uniquement
Qui peut demander le bulletin n°3 ?
Uniquement la personne concernée (ou son représentant légal si mineur). Vous ne pouvez pas obtenir le casier judiciaire d’une autre personne.
La demande en ligne (recommandée)
Sur justice.fr, la demande en ligne est gratuite et le bulletin est envoyé par voie postale sous 3 semaines en moyenne (délais pouvant varier). Munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale et d’une pièce d’identité.
La demande par courrier
Envoyez une lettre au Casier Judiciaire National (107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3) avec une copie de votre pièce d’identité et vos noms, prénoms, date et lieu de naissance. Délai similaire.
Durée de validité
Aucune durée légale de validité n’est fixée, mais la plupart des organismes demandeurs n’acceptent que des extraits de moins de 3 mois. Demandez-le au dernier moment possible.