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Le mois d’avril 2026 est riche en évolutions réglementaires qui touchent directement le quotidien des Français. Entre la revalorisation des prestations sociales entrée en vigueur le 1er avril, les nouveaux décrets publiés au Journal Officiel et la réforme du RSA désormais généralisée, il était indispensable de faire le point sur ce qui change concrètement pour les familles et les personnes les plus vulnérables.
Revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2026
Conformément aux dispositions de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) 2026, les prestations familiales et les minima sociaux ont été revalorisés au 1er avril en fonction de l’évolution des prix à la consommation sur les 12 derniers mois. Le taux de revalorisation appliqué est de 0,8 %.
En conséquence, la Base Mensuelle de Calcul des Allocations Familiales (BMAF) est portée à 478,16 €. Cette base sert de référence pour le calcul de nombreuses prestations, notamment :
- Allocations familiales : revalorisées à hauteur de 0,8 %
- Complément familial : augmentation proportionnelle
- Allocation de base (PAJE) : montant ajusté selon la BMAF
- Allocation de rentrée scolaire (ARS) : calculée sur la nouvelle base
- RSA : revalorisé conformément aux règles en vigueur
Une instruction interministerielle du 20 mars 2026 a fixé les nouveaux montants pour la métropole ainsi que pour les territoires ultramarins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte), tenant compte des spécificités économiques de chaque territoire.
Décret du 8 avril 2026 : exonérations patronales modifiées
Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 a modifié les modalités d’application de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l’article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale. Ce texte concerne principalement les employeurs de personnels à domicile, notamment pour les services d’aide aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap.
Ce décret s’inscrit dans une logique de simplification et de clarification des règles applicables, visant à faciliter les démarches pour les particuliers-employeurs et les structures prestataires de services à la personne.
Décret du 28 avril 2026 : contrôle des antécédents judiciaires
Un second décret important a été publié le 28 avril 2026 : le décret n° 2026-324 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des intervenants auprès des personnes âgées et handicapées. Ce texte renforce les obligations de vérification à la charge des organismes et structures qui emploient des professionnels intervenant à domicile ou en établissement.
Concrètement, cela signifie que les employeurs du secteur médico-social sont tenus de vérifier systématiquement les antécédents judiciaires des personnes recrutées avant leur prise de poste, afin de garantir la sécurité des bénéficiaires vulnérables.
La réforme du RSA : l’obligation d’activité généralisée
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du RSA qui lié le versement de l’aide à une participation active de l’allocataire est entièrement généralisée sur l’ensemble du territoire national. En 2026, elle représente désormais une réalité administrative quotidienne pour les bénéficiaires et les travailleurs sociaux.
Les allocataires du RSA doivent effectuer 15 heures d’activité hebdomadaires (formation, bénévolat, atelier d’insertion, missions rémunérées…) en contrepartie du maintien de leur allocation. Ce dispositif vise à favoriser l’insertion professionnelle et sociale des bénéficiaires de longue durée.
Pour toutes vos démarches administratives, consulter régulièrement notre rubrique Pratique & Administratif vous permettra d’anticiper les changements réglementaires et de bénéficier de tous vos droits.