Loi 2026 : nouvelles protections pour les parents d’enfants gravement malades

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Une nouvelle loi pour mieux soutenir les parents d’enfants malades

La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 vient d’être publiée au Journal officiel de la République française. Son objectif est clair : améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants vivant avec un cancer, une maladie chronique ou un handicap. C’est une avancée sociale majeure pour des millions de familles françaises confrontées à ces situations difficiles.

Ce qui change concrètement pour les parents

1. Renforcement du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale (CPP) est l’un des outils clés pour les familles concernées. Il permet aux parents de réduire ou cesser leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant gravement malade. Les nouvelles dispositions prévoient :

• Durée étendue : le nombre de jours disponibles par période de référence est augmenté, permettant une présence plus longue auprès de l’enfant
• Renouvellement facilité : les conditions de renouvellement sont assouplies, notamment en cas d’évolution de la pathologie
• Meilleure indemnisation : l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) voit ses conditions d’attribution améliorées

2. Protection renforcée contre le licenciement

La loi renforce la protection des salariés contre le licenciement durant les périodes de congé de présence parentale. Un parent ne peut plus être licencié au motif indirect de son absence pour s’occuper d’un enfant malade. Des sanctions sont prévues pour les employeurs qui ne respecteraient pas ces nouvelles règles.

3. Droits à la retraite mieux préservés

Les périodes de congé de présence parentale seront mieux prises en compte dans le calcul des droits à la retraite. Les trimestres de cotisation ne seront plus aussi pénalisés pour les parents ayant dû réduire leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant malade.

Qui est concerné ?

Cette loi concerne tous les parents — y compris les parents adoptifs — dont l’enfant de moins de 20 ans est atteint de :

• Un cancer ou une leucémie
• Une maladie chronique grave nécessitant des soins réguliers (diabète de type 1, mucoviscidose, épilepsie sévère, etc.)
• Un handicap reconnu par la MDPH nécessitant une présence parentale accrue

Comment faire valoir ses droits ?

1. Obtenir un certificat médical établi par un médecin spécialiste, attestant de la pathologie et de la nécessité de présence parentale
2. Déposer une demande de congé de présence parentale auprès de son employeur avec un délai de prévenance de 15 jours
3. Demander l’AJPP à la CAF ou à la MSA selon son régime, en joignant les pièces justificatives
4. Contacter la MDPH de son département pour vérifier les droits complémentaires liés au handicap

Les autres mesures pratiques de juin 2026

Plusieurs autres décrets publiés en juin 2026 méritent l’attention :

• Le décret n° 2026-508 intègre de nouvelles communes dans les zones d’aide à finalité régionale, ouvrant des droits à des aides à l’investissement pour les PME situées dans ces territoires
• Des modifications des aides couplées végétales pour les agriculteurs bénéficiant des dispositifs PAC
• Le Parlement a été convoqué en session extraordinaire par décret du 15 juin, ouvrant la voie à de nouveaux textes législatifs dans les prochaines semaines

Ressources utiles

• Service-public.fr : toutes les informations officielles sur le congé de présence parentale
• CAF.fr : simulation et demande d’AJPP en ligne
• Légifrance.gouv.fr : texte intégral de la loi n° 2026-492
• MDPH de votre département : droits complémentaires pour les enfants reconnus handicapés

Cette loi représente une avancée significative pour les familles qui font face à la maladie grave ou au handicap d’un enfant. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des organismes compétents pour connaître et faire valoir tous vos droits.