Démarchage téléphonique interdit : que faire si on vous appelle encore malgré la loi

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Depuis le 11 août 2026, les professionnels n’ont plus le droit de démarcher un particulier par téléphone sans avoir obtenu, au préalable, son consentement explicite. Un changement de paradigme total : on est passé d’un système où il fallait s’inscrire sur une liste pour refuser les appels, à un système où l’entreprise doit désormais prouver votre accord avant de composer votre numéro. Pourtant, de nombreux Français continuent de recevoir ces appels non sollicités. Voici comment réagir concrètement.

Vérifier que l’appel est bien illégal

Toutes les sollicitations téléphoniques ne sont pas interdites. La loi prévoit deux cas où une entreprise peut encore vous appeler légalement :

Vous avez donné un consentement clair, libre, spécifique et révocable à être contacté
L’appel concerne l’exécution d’un contrat déjà en cours (votre opérateur internet pour un incident technique, par exemple)

En dehors de ces deux situations, tout appel commercial non sollicité est désormais illégal, y compris les appels concernant la rénovation énergétique, le compte personnel de formation (CPF) ou l’adaptation du logement à la perte d’autonomie, secteurs pour lesquels l’interdiction reste totale, consentement ou non.

Que faire concrètement si vous êtes démarché

Pendant l’appel

Demandez systématiquement à l’interlocuteur de préciser l’origine de vos coordonnées et la base légale de son appel. Un professionnel de bonne foi doit pouvoir répondre sans difficulté ; une hésitation ou une réponse évasive est souvent le signe d’un démarchage non conforme.

Après l’appel

Notez la date, l’heure, le numéro affiché et le nom de la société si elle vous l’a communiqué. Ces informations seront nécessaires pour signaler l’appel aux autorités compétentes et, le cas échéant, appuyer une réclamation.

Signaler et se faire indemniser

Plusieurs dispositifs existent pour signaler un appel abusif et, dans certains cas, obtenir réparation. Le détail des démarches de signalement et des sanctions encourues par les entreprises fautives fait l’objet d’articles dédiés, à retrouver ci-dessous.

En attendant que les habitudes des centres d’appels évoluent complètement, la vigilance de chacun reste le meilleur rempart contre les appels indésirables.