Toujours démarché malgré l’interdiction ? Retrouvez d’abord la marche à suivre complète si vous recevez encore des appels non sollicités. Voici maintenant ce que risquent réellement les entreprises qui ne respectent pas la nouvelle loi.
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Un barème de sanctions revu à la hausse
Avec le passage à un système de consentement préalable obligatoire, le législateur a aussi durci les sanctions applicables aux entreprises qui ne respectent pas les nouvelles règles. Les montants varient selon la gravité et la récurrence des manquements constatés.
Ce que prévoit la réglementation
- Des amendes administratives pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par manquement constaté
- Un alourdissement automatique en cas de récidive sur une courte période
- Des sanctions spécifiques et renforcées pour les secteurs sensibles comme le CPF ou la rénovation énergétique
- La possibilité pour l’administration de rendre publiques les sanctions prononcées contre les entreprises les plus récalcitrantes
Qui contrôle et qui sanctionne ?
C’est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée de faire respecter cette nouvelle législation. Elle peut intervenir à la suite de signalements de particuliers, mais aussi mener des contrôles de sa propre initiative auprès des centres d’appels identifiés comme problématiques.
Un effet dissuasif encore limité
Dans les premières semaines d’application de la loi, plusieurs centres d’appels auraient simplement délocalisé leur activité hors du territoire national pour continuer à opérer, rendant les poursuites plus complexes. Un défi que les autorités devront relever pour que la loi produise pleinement ses effets sur la durée.