Avant de crier à l’infraction, mieux vaut savoir distinguer un appel illégal d’un contact parfaitement autorisé. Retrouvez d’abord la conduite à tenir si vous recevez un appel de démarchage non sollicité, puis découvrez ci-dessous les exceptions prévues par la loi.
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Le consentement, pierre angulaire du nouveau système
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut légalement vous appeler que si vous lui avez donné votre accord explicite au préalable. Ce consentement doit répondre à des critères précis pour être valable.
Les conditions d’un consentement valable
- Il doit être donné librement, sans pression ni case pré-cochée
- Il doit être spécifique à un produit ou un service déterminé
- Il doit être éclairé, c’est-à-dire que vous saviez exactement à quoi vous consentiez
- Il doit rester révocable à tout moment, sans justification nécessaire
Le cas particulier du contrat en cours
Deuxième exception prévue par la loi : une entreprise peut vous appeler sans consentement préalable si l’appel concerne un contrat que vous avez déjà signé avec elle. C’est le cas, par exemple, d’un fournisseur d’énergie qui vous contacte pour un problème technique, ou d’une banque qui vous alerte sur une opération suspecte.
Attention aux abus de cette exception
Certaines entreprises tentent de contourner la règle en prétextant un lien contractuel flou ou ancien pour justifier un appel commercial. Si le contrat évoqué date de plusieurs années ou n’a plus aucun lien avec l’objet de l’appel, il est légitime de considérer la sollicitation comme abusive.